M-35.1, r. 246 - Règlement sur la vente en commun des agneaux lourds

Section 29 Disposition versions

2012-09-01

29. Un producteur qui prévoit utiliser le mécanisme des ventes hebdomadaires doit, au plus tard à minuit le mardi, informer par écrit la Fédération du nombre d’agneaux lourds qu’il prévoit ainsi mettre en marché durant la semaine suivante. Le producteur doit de plus indiquer son numéro de producteur, la catégorie de poids des agneaux lourds offerts, le nombre de livraisons qu’il prévoit effectuer le jour de la vente, le nombre d’agneaux lourds par livraison et la proportion approximative des mâles et des femelles.

La Fédération confirme au producteur par courriel ou par télécopieur le vendredi de la semaine précédant la vente, le nombre d’agneaux lourds qu’il peut mettre en marché. Cette confirmation constitue l’engagement de vente du producteur au sens de la présente section.

La Fédération peut refuser de vendre les agneaux lourds livrés par un producteur qui n’a pas respecté l’échéance du mardi à minuit.

Décision 8704, a. 29; Décision 9181, a. 11.